13 milliards d'euros dorment actuellement sur des contrats de retraites supplémentaires qui ne sont pas réclamés. Peut-être êtes-vous le propriétaire de l'un d'entre eux ?
Faites-vous partie des 13 millions de bénéficiaires d'un contrat de retraite supplémentaire qui l'ignorent ? Si oui, la loi relative à la déshérence des contrats retraite supplémentaire définitivement adoptée le 17 février dernier, va vous permettre de mieux vous renseigner et d'y pallier si nécessaire. Jusque-là il fallait prendre contact avec chacun de ses anciens employeurs pour retrouver les contrats d'entreprise éventuellement souscrits. Ce qui était assez vite décourageant et fastidieux. Au point que la Cour des comptes a estimé à 13 milliards d'euros le montant dormant sur ces contrats de retraite supplémentaire non réclamés par les assurés de plus de 62 ans.
Une meilleure information
Avec cette nouvelle législation, il va être plus simple de connaître l'existence d'un tel contrat. Désormais, vous serez informés via le solde de tout compte ou l'état récapitulatif reçu au départ de votre entreprise, des éventuels contrats de retraite supplémentaire dont vous êtes bénéficiaires.
Si toutefois un doute subsiste, vous avez également la possibilité de vous rendre sur le site info-retraite. Cette plateforme vous permet d'accéder à vos informations concernant votre retraite de base, votre retraite complémentaire et vos contrats de retraite supplémentaire dont vous êtes bénéficiaire.
Une possibilité de retrait anticipé
Une fois que vous avez pris connaissance de l'existence d'un tel contrat de retraite supplémentaire, certaines conditions sont à respecter pour récupérer votre épargne. Pour les détenteurs d'un contrat « article 39 », « Perco » ou « article 83 », les fonds ne peuvent en principe pas être débloqués avant la retraite. Cependant, il est possible de toucher l'épargne accumulée dans des cas bien précis.
Un déblocage du plan épargne retraite entreprise (article 83) peut être anticipé dans des situations exceptionnelles telles que l'invalidité, l'expiration des droits au chômage après la perte involontaire de l'emploi, le décès du conjoint ou du partenaire du Pacs ou le surendettement. Ces exceptions concernent aussi le « Perco » ou plan d'épargne retraite collectif , que vous pouvez en outre utiliser en cas d'acquisition d'une résidence principale ou d'une remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle.
Source : Les Echos + rédaction Reflexe Patrimoine